RÉFORME PROFESSIONNELLE ET FOAD

Les nouveaux espaces et nouvelles contraintes pour les organismes de formation

Ce travail a été inspiré par le groupe de travail de la session Cafel 27 (Martine D., Marie A., Fatima E., Michel C., Ludovic B.)

La loi du 5 mars 2014 et les décrets du 20 août légitimisent enfin la FOAD en la caractérisant de façon officielle, ce qui constitue une véritable opportunité de développer des modalités de formation innovantes.

Accès au décret sur légifrance

ARTICLES DE LOI ET FOAD

La loi du 5 mars 2014 légitimise la FOAD, comme le montre l'article L. 6353-1 du Code du travail :

Article L. 6353-1 du code du travail
 
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
 
La formation peut être séquentielle.
 
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
 
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
 
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
 
3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
 
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Lire l’article de loi

L'article D. 6353-4 précise les éléments pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire :

Article D. 6353-4 du code du travail

L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;

2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Lire l’article de loi

L'article D. 6353-3 précise les moyens d'organisation et les moyens d'accompagnement pédagogique et technique :

Article D. 6353-3 du code du travail

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :

1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;

2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;

3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

Lire l’article de loi

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce dernier décret apporte des précisions sur les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

Les dispositions sur la qualité entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Critères sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ces critères sont les suivants :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En outre, les organismes financeurs s’assurent du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

  • l’établissement d’un règlement intérieur,
  • les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats),
  • les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation,
  • et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).

Enfin, les organismes financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Lire l’article de loi

LES ÉVOLUTIONS

Reforme_evolution

Les organismes de formation doivent adapter les documents contractuels existants et y faire figurer les nouvelles exigences.

Les documents impactés sont :

  • La convention et le programme de formation qui conformément à l’article article 6353-4 du Code du Travail doivent mentionner :
  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
  • Les modalités de suivi et d’évaluation
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique ou technique
  • Le PIF (Protocole Individuel de Formation) entre l’apprenant et l’organisme de formation qui précise les modalités de formation.
  • Le bilan qualitatif et financier qui devra faire état et prendre en compte ces nouvelles exigences.


Le changement fondamental, impulsé par la loi, est la suppression de la feuille de présence. Ce changement est à la fois cohérent et bienvenu puisqu’il met un terme à une des aberrations de la précédente législation qui était d’exiger la signature de feuille de présence pour des formations qui ne se réalisent pas en totalité en présentiel. L’ambiguïté demeure cependant puisque l’article 6353-4 stipule que l’organisme de formation doit cependant toujours mesurer l’assiduité de l’apprenant et pour cela être en mesure de fournir à l’organisme de contrôle :

  • « Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux »,
  • « Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire »
  • « Les évaluations spécifiques »

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